1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de nous passer commande implique ipso facto l’acceptation de nos conditions générales de vente. Toutes clauses contraires pouvant exister ne peuvent nous être opposées qu’en cas d’accord écrit de notre part, dans un marché régulièrement signé par les deux parties.
Toute commande prise par nos représentants ou mandataires ne vous engage qu’après avoir fait l’objet d’une confirmation régulière établie par notre société. Nous nous réservons le droit de fixer les conditions de paiement et d’exécution de l’ordre.
2.LIVRAISON
Nos délais sont donnés à titre purement indicatif, même au cas où une marchandise est offerte comme disponible. Les retards dans les livraisons ne pourront donner lieu ni au refus de la marchandise ni à des pénalités de retard, sauf dans le cas d’une convention spéciale acceptée par écrit et figurant sur l’accusé de réception de la commande.
Quelles que soient l’origine et la destination du matériel et les conditions de la vente, nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après, et sauf dispositions particulières expressément acceptées par nous, la livraison et le transfert des risques sont réputés effectués dans nos usines ou magasins :
– dès l’expédition, si le matériel est à expédier sans préavis ;
– dès l’avis de mise à disposition à défaut d’expédition prévue ou réalisable, et s’il n’y a pas de réception en usine;
– huit jours après l’avis de mise à disposition pour réception en usine, si celle-ci a été prévue à la commande et que ledit avis est demeuré sans suite ;
– dès l’acceptation prononcée par l’agent réceptionnaire, s’il y a réception ;
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas d’expédition port payé.
En cas de perte, avarie ou retard dans le transport, toutes les réclamations incombent à l’acheteur qui est tenu de faire valoir ses droits auprès du transporteur, dans les délais applicables selon le mode de transport.
Toute perte, avarie ou retard imputable au transporteur ne saurait en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement de nos factures.
Le fait par nous de confier les marchandises à un transporteur ou transitaire de notre choix n’entraîne aucune dérogation aux dispositions ci-dessus.
3 . ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande confirmée par nous pourra faire l’objet d’une annulation, à condition que celle-ci nous parvienne avant la mise en fabrication et à charge pour l’acheteur de nous payer une indemnité forfaitaire égale à 30 % hors taxes du montant de la commande.
4. PRIX
Les prix annoncés sont toujours HORS TAXES. Ils sont provisoires. Ils peuvent être modifiés sans aucun préavis, et les seuls prix valables sont ceux en vigueur au moment de la livraison des produits ou de leur enlèvement par nos clients. Nos offres de prix
dans le cadre de promotions sont valables dans les conditions, circonstances et quantités déterminées par nous-mêmes.
4.1 Mises en route
Les mises en route de nos matériels ne sont pas comprises dans nos prix. Notre personnel, ou celui de nos dépositaires, n’intervient qu’à titre d’assistance technique à
l’installateur. Ce dernier reste seul responsable de l’installation qui doit être en ordre de marche et conforme à l’accord intersyndical du 2 juillet 1969 et à nos propres recommandations techniques.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Toutes nos livraisons sont payables comptant.
Un délai de paiement supérieur peut être accordé qu’après accord préalable de notre part. La date de règlement ainsi convenue entre les parties figure sur nos factures ainsi que sur nos accusés de réception de commande.
5.2 Prorogation d’échéance
Aucune prorogation d’échéance ne peut être effectuée sans notre accord préalable et écrit. En cas d’acceptation de notre part, des intérêts seront facturés à l’acheteur au taux de base bancaire en vigueur le jour de l’échéance initiale inscrite sur nos factures augmenté de 4 points, TVA en sus.
En cas de paiement par effet, si l’effet se trouve dans le circuit bancaire, les frais d’impayés seront également facturés.
5.3 Défaut de paiement à l’échéance
Le retard de paiement aux termes fixés sur la facture, entraînera l’application de pénalités de retard égales au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
En cas de défaut du paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit d’exiger le règlement de l’intégralité des sommes dues quels que soient le mode, les conditions, et les délais de règlement initialement prévus.
5.4 Recouvrement par voie contentieuse de notre créance.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, tous les frais de cette procédure seront à la charge du débiteur. Toute clause contraire non expressément acceptée par nous est réputée non écrite.
5.5 Modalités de paiement
Lorsque le paiement convenu est effectué par chèque ou virement, le règlement doit parvenir au plus tard au siège de notre société, le jour de l’échéance inscrite sur la facture.
Lorsque le paiement convenu est effectué par traite ou billet à ordre, l’acheteur doit accepter la traite et y indiquer son RIB et sa domiciliation bancaire ou faire parvenir un billet à ordre dûment complété dans les huit jours suivant la réception de la facture ou du relevé de factures.
6. RECLAMATIONS ET RETOURS DE MARCHANDISES
Toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans un délai maximum de huit jours après réception des marchandises par l’acheteur.
Aucun retour ne peut être effectué sans notre accord préalable et écrit.
Tout retour accepté doit être effectué franco de port et sous emballage d’origine. Chaque retour entraîne des frais de réintégration et de vérification qui sont à la charge de l’acheteur. Ces frais seront facturés au taux de 10 % du prix net facturé.
Si à la vérification, il est constaté des détériorations ou l’utilisation du matériel, les frais de remise en état sont à la charge de l’acheteur.
6.1 Avoirs
Tous nos avoirs concernant des retours de marchandises ont une valeur uniquement marchande. Aucun remboursement ne pourra être effectué.
7. EMBALLAGE – CONDITIONNEMENT
Les prix indiqués s’entendent avec le conditionnement prévu au tarif ou dans les notices du constructeur. Toute modification demandée par l’acheteur fera l’objet d’un supplément de prix facturé. En cas d’emballage spécifique, la définition de la catégorie d’emballage à mettre en œuvre engage la seule responsabilité de l’acheteur.
8. TRANSPORT – DOUANE – ASSURANCE
Toutes les opérations de transport, d’assurance, de dédouanement et de manutention sont à la charge et aux frais de l’acheteur.
9 GARANTIE
Notre garantie est strictement limitée à la fourniture pure et simple et dans un délai normal des pièces reconnues par nous défectueuses par de nouvelles pièces ou à leur remise en état sans que nous ayons à supporter d’autres frais quels qu’ils soient, pour dommages tels que pénalités, pertes de profit ou pertes d’exploitation résultant de l’indisponibilité de la fourniture ou encore à raison de pertes causées directement ou indirectement à l’acheteur, notamment pour usinage, montage, emballage, transport, main d’oeuvre etc… Les pièces d’usure et consommables sont en outre exclus.
Les pièces reconnues défectueuses de notre fait lors du rendu donnent lieu à un avoir et restent notre propriété. Le remplacement est facturable, sauf variation du poids, aux conditions de la facture initiale si le rebut a été reconnu dans le délai de garantie.
Le remplacement ne s’entend que pour des exigences répondant à des conditions normales d’exécution.
La réparation, le remplacement, ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu, en aucun cas, à indemnité pour frais divers (main d’oeuvre, etc…), retard de livraison, accidents ou préjudice quelconque.
Dans le cas de pièces reconnues par nous défectueuses, à notre charge, mais réparables (exception faite de ce qui serait imputable à une mauvaise conception imposée
par l’acheteur), la réparation ne peut être exécutée à nos frais, lorsque l’acheteur s’en charge, qu’après accord préalable et écrit entre l’acheteur et nous sur le montant de la dépense à engager.
Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents qui surviendraient, du fait de notre fournisseur, au personnel ou au matériel de l’acheteur, de même que pour tout
changement de la qualité du métal survenu à la suite du réchauffage, traitement thermique, etc… opéré par l’acheteur.
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable. Ces retours sont à faire au lieu indiqué par nous ou, à défaut de précisions de notre part, à notre adresse à la gare d’expédition. La non-observation de cette règle entraînerait des pertes de temps et occasionnerait des frais que nous devrions porter au débit du client.
Toutes les pièces retournées (sauf celles avariées), après accord préalable, doivent nous être rendues en parfait état de revente et nous nous réservons de débiter le client des frais de remise en état éventuels ou de refuser les pièces qui ne pourraient plus être utilisées.
Aucun paiement ne peut être suspendu tant que le retour n’a pas été accepté par nous et justifié par un avoir régulier.
10. SPECIFICATIONS DE FOURNITURE ET MODIFICATION DE NOS PRODUITS
Nos produits seront livrés conformément aux spécifications figurant sur notre tarif en vigueur. Toutefois dans le souci d’amélioration de nos matériels, des modifications peuvent intervenir sans préavis sur les produits que nous commercialisons.
La durée maximale de disponibilité des pièces se rapportant aux appareils OERTLI est de 5 années à compter de la date de publication du dernier tarif de produits finis sur lequel figure l’appareil concerné.
- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article L621-122 du Code de commerce, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Ces marchandises doivent être immédiatement restituées à notre société en cas de liquidation ou redressement judiciaire, ou toute autre circonstance pouvant soit mettre en péril, soit retarder le paiement.
12 RESPONSABILITE
Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons en aucune circonstance tenus d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont l’acheteur (ou un éventuel sous-acquéreur) pourrait se prévaloir, ceci quels qu’en soient la cause et le fondement. Nous ne serons en conséquence en aucun cas tenus d’indemniser notamment les pertes d’exploitation, pertes de profit, frais ou dépenses quelconques, notamment en cas d’indisponibilité du matériel concerné, ainsi que les dommages subis par les tiers et, plus généralement, tous préjudices indemnisables de nature autre que corporelle ou matérielle.
13. CONTESTATIONS
Toute contestation de quelque nature que ce soit relèvera de la seule compétence des Tribunaux de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française est applicable à l’exclusion de toute autre.
Toute clause contraire figurant sur le papier commercial de nos acheteurs est réputée nulle et non écrite. Toute passation de commande à notre société entraîne ipso facto l’acceptation sans réserve de cette clause attributive de compétence à laquelle ni traite, ni tout autre mode de paiement ne pourront apporter de dérogation.
15. CONDITIONS PARTICULIERES :
- En port normal, lefrancoest accordé à toute commande d’un montant minimum de 200 euros HT.
En dessous de ce seuil, les frais de port sont facturés selon le cout réel du port.
- Pour lescommandesd’un montant inférieur à 20 euros PPHT, nous facturions un montant forfaitaire de 20 euros PPHT, minimum facturé incluant le coût du traitement de lacommande.
A ceci, s’ajoute la facturation des frais de port selon leur coût réel.
- Cas particulier:
– Livraisons urgentes:
Les frais de port sont intégralement facturés lorsque les pièces doivent être impérativement livrées le lendemain.
– Retours de marchandises:
Les retours ne peuvent s’effectuer qu’après un accord préalable écrit de notre part ou sur demande de notre part.
Le non-respect de cette règle de cette règle peut entrainer le refus pur et simple du retour. Si le retour est nécessaire, suite à une erreur d’Oertli, les pièces sont remboursées intégralement sous réserve qu’elles soient dans un état neuf et restituées dans leur emballage d’origine